Cadre légal

Conditions d'utilisation

Version du 1^er novembre 2026. Elles remplacent la version du 9 septembre 2026.

1. Qui est qui

Le service À Point, accessible sur apointapp.fr, est édité par la personne dont l'identité figure dans les mentions légales (l'éditeur).

L'utilisateur est le professionnel (boulangerie, pâtisserie ou commerce de bouche) qui crée un compte pour les besoins de son activité. En créant un compte, il accepte les présentes conditions.

2. Objet du service

À Point propose, à partir de l'historique de ventes de l'utilisateur :

• une estimation des quantités à produire pour chaque produit (onglets Fournée et Semaine) ;
• une estimation des matières premières à commander (onglet Commande) ;
• un bilan des invendus mesurés et des économies estimées (onglet Bilan) ;
• la récupération des ventes depuis la caisse, par branchement direct lorsqu'il est disponible, par fichier d'export, par e-mail, ou par saisie du soir.

Ces estimations tiennent compte de signaux extérieurs (jours fériés, vacances scolaires, météo, événements) et des informations que l'utilisateur indique lui-même.

3. Phase de test et gratuité

À Point est en phase de test. Pendant cette phase, le service est entièrement gratuit, sans carte bancaire ni moyen de paiement demandé, et sans engagement.

Si un abonnement payant est proposé un jour, il sera annoncé par e-mail à l'avance, avec son prix et ses conditions. Il ne sera jamais activé sans l'accord exprès de l'utilisateur. Celui qui ne souhaite pas s'abonner pourra récupérer ses données ou les faire supprimer.

Pendant la phase de test, l'éditeur peut demander à l'utilisateur son avis sur le service. Y répondre est facultatif.

4. Accès et compte

Le service s'utilise dans un navigateur, sur téléphone ou ordinateur, avec une connexion internet. Le compte est créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis son compte.

5. Arrêter, supprimer son compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser À Point à tout moment, sans formalité. Il peut demander l'export ou la suppression de ses données par un message depuis la page Aide ou par e-mail à l'adresse des mentions légales ; la suppression intervient sous 30 jours.

L'éditeur peut fermer un compte en cas d'usage frauduleux ou abusif. S'il arrête le service, il prévient les utilisateurs au moins 30 jours avant et leur permet de récupérer leurs données.

6. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes (produits, prix, ventes, jours d'ouverture) : la qualité des estimations en dépend.
• N'utiliser le service que pour son propre commerce, sans le revendre ni tenter d'en contourner la sécurité.
• Disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe, y compris les accès à sa caisse.

7. Données

Les données de ventes, de produits et de recettes restent la propriété de l'utilisateur. L'éditeur ne les utilise que pour faire fonctionner le service et calculer les estimations de l'utilisateur. Il ne les revend pas et ne les montre à aucun autre utilisateur.

Pour les données personnelles que l'utilisateur y fait figurer (par exemple les coordonnées de ses fournisseurs), l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour le compte de l'utilisateur, les protège et les supprime à la fermeture du compte. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les accès à la caisse (jetons ou clés) sont conservés chiffrés et ne servent qu'à lire les ventes. L'utilisateur peut les retirer à tout moment.

8. Estimations et responsabilité

Les quantités, commandes et économies affichées sont des estimations. Elles dépendent de l'historique fourni et de signaux eux-mêmes incertains (une prévision météo peut se tromper, un événement local peut être inconnu). Elles ne garantissent aucun résultat de vente.

L'utilisateur reste seul juge et seul responsable de ses décisions de production, d'achat et de stock. Il lui revient d'utiliser ce qu'il sait et que le service ignore (une commande, un événement, son expérience).

Le service, gratuit et en phase de test, est fourni tel quel. Dans la limite de ce que permet la loi, l'éditeur n'est pas responsable des pertes liées à une décision prise sur la base des estimations, notamment invendus, ruptures ou manque à gagner. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Disponibilité et évolutions

Le service étant en phase de test, des interruptions ou des changements de fonctionnement peuvent survenir. L'éditeur fait de son mieux pour qu'il soit accessible chaque jour, notamment le soir et tôt le matin, et annonce les interruptions prévues quand c'est possible.

10. Services tiers

Le branchement de caisse, la météo, les jours fériés et les vacances scolaires reposent sur des services tiers (éditeurs de caisse, services publics de données, services météo). L'éditeur n'est pas responsable de leurs interruptions ni de leurs erreurs. L'utilisation de la caisse reste soumise aux conditions de son éditeur.

11. Propriété

Le service, son nom, ses écrans, ses textes et ses méthodes de calcul appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, le temps de son utilisation.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 15 jours avant. L'utilisateur qui la refuse peut cesser d'utiliser le service et faire supprimer ses données.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, puis, à défaut, saisissent les tribunaux compétents.